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INSTAURATION D'UN PERMIS DE LOUER DANS DE NOMBREUSES COMMUNES DU CAMBRESIS 

ou D'UNE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION 

à compter du 1er janvier 2022 

 

Ce dispositif permet de s'assurer que les logemens mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d'effectuer soit une déclaration, soit une demande d'autorisation préalable à la mise en location de son logement.

Les logements concernés par ce dispositif :

Les logements locatifs privés mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location , pour les logements loués "meublés" ou "non meublés" à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

Pour toutes  les communes concernées, il s'agira des résidences principales construites avant 1975.

Les communes concernées sont :

AVESNES LES AUBERT, BAZUEL, BEAUMONT EN CAMBRESIS, BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BERTRY, BEVILLERS, BUSIGNY, CATILLON SUR SAMBRES, CATTENIERES, CAUDRY*, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, HONNECHY, INCHY EN CAMBRESIS, LE CATEAU EN CAMBRESIS*, LE POMMEREUIL, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, ORS, QUIEVY, REJET DE BEAULIEU, SAINT AUBERT, SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI, SAINT SOUPLET, ESCAUFOURT, SAINT VAAST EN CAMBRESIS, TROISVILLES, WALINCOURT-SELVIGNY.

 

* concernant CAUDRY et LE CATEAU, certaines rues uniquement sont concernées par le permis de louer, les autres rues sont assujetties à la déclaration de mis en location.

Ce nouveau dispositif contraint le bailleur à faire la demande préalablement à la signature de tout contrat de location, après avoir fourni tous les documents ( diagnostics photos), si le dossier est complet, le délai de réponse est d'un MOIS, dans le cadre du permis de louer et de 8 jours pour la déclaration de mise en location.

Bailleurs, demandez à votre gestionnaire de prendre en charge cette démarche pour éviter tous soucis, car le non respect est lourd de conséquence :

- une amende pouvant aller jusqu'à 5000 € et en cas de nouveau manquement la sanction peut aller jusuq' à 15000 €

- et il faut savoir que l'allocation logement ne pourra être versé directement au bailleur à la seule condition qu'il présente le récépissé de déclaration.

Dans certaines rues de CAUDRY et LE CATEAU, où il n'y a pas le permis de louer, il y aura quand même un démarche à faire de déclaration de mise en location, le délai d'instruction est plus cours puisqu'il est d'une semaine maximum mais les documents à fournir sont les mêmes que pour le permis de louer.

BAILLEURS, anticipez votre demande pour éviter de perdre des loyers, et louer votre bien en toute tranquilité en passant par un professionnel de l'immobilier mais surtout de la gestion locative.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations,

immo cambresis